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Retard de livraison pour une construction d'une maison individuelle

Quelles sont les causes d’un retard de construction ?

RETARD DE CONSTRUCTION

 

La loi de 1990 permet au constructeur de proroger le délai de réalisation des travaux dans deux cas :

  • En cas de force majeure.
  • En cas d’intempérie.

 

Un cas de force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. Le délai de réalisation des travaux pourra être prolongé en cas de force majeure, c'est-à-dire du fait de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au constructeur.

 

L’article L.5424-8 du code du travail définit la notion d’intempéries : cet article dispose que sont considérées comme intempéries : « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».

 

Enfin, la durée de construction peut également être prorogée : de la durée des interruptions de chantier imputables au maître de l’ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiements ; de la durée des travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution ainsi que des retard apportés dans leur exécution.

 

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